Version 2.7 — Dernière mise à jour : 14/11/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'abonnement payant « Brasseur Pro » et à l'offre « Entreprise » (BrewMap, article 12) souscrits sur https://www.brewappbeer.fr, édité par PUT LIENARD Loïc, entrepreneur individuel, 31 Rue Jean-Jacques Rousseau, 59121 Haulchin, France, SIRET 99894181900026, contact : contact@brewappbeer.fr (ci-après « BrewAppBeer »).
Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, ces CGV sont communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat. Elles sont acceptées en cochant la case prévue avant le paiement ; la version acceptée et sa date sont enregistrées sur le compte.
BrewAppBeer propose un plan gratuit, sans abonnement, et un plan payant « Brasseur Pro » qui ajoute :
Le détail à jour des deux plans figure sur la page Abonnement de l'application.
Le plan Brasseur Pro coûte 19 € TTC par an. TVA non applicable — article 293 B du CGI (franchise en base de TVA) : le prix affiché est le prix définitif payé par le client. Une facture est disponible dans l'espace de gestion de l'abonnement.
Toute modification de prix est annoncée par e-mail au moins un mois avant le renouvellement suivant ; l'abonné peut alors résilier avant qu'elle ne s'applique.
La souscription se fait depuis la page Abonnement : l'utilisateur accepte les présentes CGV, demande le démarrage immédiat de l'abonnement, puis paie sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe. La commande est ferme après validation du paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse du compte et les fonctions du plan Brasseur Pro sont ouvertes immédiatement.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. BrewAppBeer ne reçoit ni ne stocke aucune donnée de carte : elles sont traitées exclusivement par Stripe, certifié PCI DSS niveau 1. L'authentification forte (3D Secure) est appliquée conformément à la directive DSP2.
En cas d'échec d'un prélèvement, l'abonné est prévenu par e-mail et de nouveaux essais sont faits automatiquement pendant quelques jours ; le plan reste actif pendant ce temps. Sans paiement, l'abonnement prend fin et le compte repasse au plan gratuit.
L'abonnement est conclu pour un an à compter du paiement. Il est renouvelé automatiquement pour un an, au même prix sauf information préalable (article 2), et le montant est prélevé à la date anniversaire.
Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, BrewAppBeer informe l'abonné par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de chaque période, de la date de renouvellement et de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement. À défaut de cette information, l'abonné peut résilier gratuitement à tout moment après le renouvellement et est remboursé de la période non utilisée.
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation).
L'abonnement démarrant immédiatement à la demande expresse de l'abonné (case cochée avant le paiement), l'abonné qui se rétracte est remboursé du prix, déduction faite d'un montant proportionnel à la période déjà écoulée (article L221-25), dans les 14 jours suivant sa demande, sur le moyen de paiement utilisé.
Pour se rétracter, il suffit d'envoyer une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@brewappbeer.fr, ou le formulaire ci-dessous :
Formulaire de rétractation
À l'attention de BrewAppBeer — PUT LIENARD Loïc, 31 Rue Jean-Jacques Rousseau, 59121 Haulchin, France — contact@brewappbeer.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement « Brasseur Pro », souscrit le [date], par [nom, prénom], adresse e-mail du compte [e-mail].
Fait à [ville], le [date]
Signature (si envoi papier)
L'abonné peut résilier à tout moment, en quelques clics et en ligne, depuis la page Abonnement › Gérer mon abonnement (fonctionnalité de résiliation prévue à l'article L215-1-1 du Code de la consommation), ou par simple e-mail à contact@brewappbeer.fr ; une confirmation lui est envoyée. La résiliation arrête le renouvellement : le plan Brasseur Pro reste actif jusqu'à la fin de la période payée, puis le compte repasse au plan gratuit. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours, sauf rétractation (article 6) ou défaut d'information sur le renouvellement (article 5).
Au retour au plan gratuit, les recettes, brassins et ingrédients sont conservés ; seules la création de nouveaux éléments au-delà des limites du plan gratuit et les fonctions du plan Brasseur Pro ne sont plus accessibles.
La suppression du compte (page Mon compte) arrête l'abonnement immédiatement, sans remboursement de la période en cours sauf dans les cas prévus aux articles 5 et 6.
BrewAppBeer est tenu de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut, l'abonné peut demander la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
BrewAppBeer met tout en œuvre pour assurer l'accès au service mais ne garantit pas une disponibilité permanente (maintenance, incidents). Les calculs fournis (densité, amertume, alcool…) et les recettes générées, y compris par l'intelligence artificielle, sont des estimations destinées au brassage amateur, dont l'abonné reste responsable de la mise en œuvre. BrewAppBeer répond des dommages résultant d'un manquement à ses obligations dans les conditions du droit commun ; sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faute de l'abonné.
En cas de litige, l'abonné adresse d'abord une réclamation écrite à contact@brewappbeer.fr. À défaut de solution, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (article L612-1) : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 14 rue Saint Jean — 75017 Paris — www.cm2c.net.
Les données liées à l'abonnement sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Le nom et l'adresse e-mail du compte sont transmis à Stripe pour le paiement et la facturation. Les données de facturation sont conservées 10 ans (obligation comptable).
12.1 Objet et public. L'offre Entreprise est réservée aux professionnels dont l'activité est liée à la bière (boutique de brassage, brasserie, brew pub, cave, distributeur, malterie ou houblonnière, cours de brassage…). Le souscripteur déclare agir pour le compte d'une entreprise immatriculée et fournit son numéro SIRET. L'offre comprend la publication d'une fiche de l'entreprise sur la carte publique BrewMap et sur une page dédiée du site (nom, type d'activité, présentation, adresse, téléphone, e-mail et site internet ; le SIRET n'est pas publié), ainsi que toutes les fonctions du plan Brasseur Pro pour le compte du souscripteur.
12.2 Prix et durée. L'offre coûte 50 € TTC par an (TVA non applicable — article 293 B du CGI). Elle est souscrite pour un an et renouvelée automatiquement chaque année ; les articles 2 (modification de prix), 4 (paiement) et 7 (résiliation) s'appliquent. Par souci de simplicité, l'entreprise bénéficie du même droit de rétractation de 14 jours que celui prévu à l'article 6.
12.3 Validation de la fiche. Chaque fiche est relue par BrewAppBeer avant sa mise en ligne : existence de l'entreprise (SIRET), lien de l'activité avec la bière, exactitude et caractère informatif de la présentation. La fiche apparaît sur la carte dès sa validation, qui intervient en principe sous 72 heures ouvrées. Si une fiche est refusée, l'entreprise en est informée avec le motif et peut la corriger ; si elle ne peut pas être acceptée, l'abonnement est remboursé intégralement sur simple demande.
12.4 Contenu de la fiche. L'entreprise est seule responsable des informations qu'elle publie, de leur exactitude et des droits sur les textes fournis. Conformément à la loi Évin (article L3323-4 du Code de la santé publique), la présentation se limite à des informations objectives (activité, produits, adresse, horaires) : elle ne doit comporter aucune incitation à la consommation d'alcool. Une fiche modifiée après sa validation peut être relue de nouveau. En cas de contenu inexact, illicite ou contraire aux présentes conditions, BrewAppBeer peut suspendre la fiche après en avoir informé l'entreprise ; un manquement grave ou répété peut entraîner la résiliation de l'offre, sans remboursement de la période en cours.
12.5 Fin de l'offre. À la fin de l'abonnement (résiliation, défaut de paiement), la fiche est retirée de la carte et le compte repasse au plan gratuit. La fiche reste enregistrée sur le compte et peut être republiée en souscrivant de nouveau ; elle est effacée avec le compte.
13.1 Principe. Chaque membre dispose d'un lien de parrainage personnel (page « Défis »). Une personne qui crée son compte avec ce lien devient son filleul. Le parrainage est gratuit et sans obligation d'achat.
13.2 Validation. Le parrainage est validé lorsque le filleul a confirmé son adresse e-mail et créé sa première recette. Un même compte ne peut être parrainé qu'une fois et ne peut pas se parrainer lui-même. Les parrainages obtenus par fraude (comptes fictifs, adresses jetables, inscriptions automatisées) ne sont pas validés, et BrewAppBeer peut retirer les avantages correspondants.
13.3 Avantage. À la validation, le parrain et le filleul reçoivent chacun un mois du plan Brasseur Pro offert, sans carte bancaire ni engagement. Plusieurs parrainages s'additionnent (un mois de plus par filleul validé). L'avantage ne se cumule pas avec un abonnement payant en cours, un accès offert par le programme bêta ou le plan Brasseur Expert : le parrainage compte alors seulement pour les défis. Il n'est ni échangeable ni remboursable en argent.
13.4 Fin du mois offert. À la fin de la période offerte, le compte repasse automatiquement au plan gratuit, sans aucun prélèvement ; toutes les données restent enregistrées. Le membre peut s'abonner à tout moment depuis la page Abonnement.
13.5 Évolution. BrewAppBeer peut modifier ou arrêter le programme de parrainage pour l'avenir ; les mois déjà acquis restent dus.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence.
15.1 Rôles. Lorsqu'un abonné Brasseur Expert enregistre dans le module Clients des informations sur ses clients professionnels (nom, interlocuteur, adresse, téléphone, e-mail, tarifs, ventes), il agit comme responsable de traitement et BrewAppBeer comme sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
15.2 Finalité. BrewAppBeer traite ces données uniquement pour fournir le service (enregistrement, affichage, export, traçabilité, sauvegarde), selon les instructions de l'abonné que constituent ses actions dans l'application, et ne les utilise jamais pour son propre compte : aucune prospection, aucune revente.
15.3 Confidentialité et sous-traitants ultérieurs. Les personnes autorisées à accéder à ces données sont tenues à la confidentialité. Les données sont hébergées en France chez o2switch ; les sauvegardes sont chiffrées avant d'être copiées sur un espace de stockage en ligne (Google Drive). L'abonné accepte ces sous-traitants ultérieurs ; tout changement lui sera notifié et il pourra s'y opposer en résiliant.
15.4 Sécurité et droits des personnes. BrewAppBeer met en œuvre des mesures de sécurité adaptées (connexion chiffrée, accès par compte et rôles, double authentification des administrateurs, sauvegardes quotidiennes) et aide l'abonné à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement), qu'il peut traiter lui-même depuis l'application.
15.5 Violation de données. En cas de violation de données touchant ces informations, BrewAppBeer en informe l'abonné dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance.
15.6 Fin du contrat. À la fin de l'abonnement, l'abonné peut exporter ses données ; à la suppression du compte, elles sont effacées, sous réserve des copies de sauvegarde, effacées à leur rotation (30 jours au plus).
15.7 Contrôle. L'abonné peut demander à BrewAppBeer les informations nécessaires pour vérifier le respect du présent article.
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